Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Le Prestataire est Marina Lay, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Korico Studio, domiciliée 202 rue du Buisson, 59700 Marcq-en-Baroeul, immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 944 030 329.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Contact : marina@koricostudio.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses Clients des prestations de service, notamment : création de sites internet, création d'identité visuelle (logo, charte graphique) et illustration. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution. La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client portant la mention « bon pour accord », le cas échéant accompagné du règlement de l'acompte demandé. Toute prestation non prévue au devis initial et demandée par le Client fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix des prestations sont établis sur devis, en fonction de la nature, de l'étendue et de la complexité de la prestation demandée, et exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé avant le début de son exécution. Le solde peut être réglé en une ou deux fois, selon la préférence du Client, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur la facture, sauf autre moyen convenu entre les parties.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Ce retard donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cours ainsi que la livraison ou l'accès aux éléments finalisés (site internet, fichiers sources, etc.) jusqu'au complet paiement des sommes dues.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif, de l'ordre de 3 à 4 semaines sauf stipulation contraire, et courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels et visuels, accès techniques, validations du Client, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations attendues du Client entraîne un report équivalent des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à formuler ses retours et validations dans des délais raisonnables. Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques, logos) qu'il transmet au Prestataire, et garantit ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.

9. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (maquettes, illustrations, éléments graphiques, code), à l'exclusion de toute cession même partielle.

À compter du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'usage de la prestation livrée, dans le cadre de son activité. Cette cession ne s'étend pas aux éléments tiers intégrés à la prestation (polices de caractères, images ou illustrations sous licence, thèmes, plugins), dont l'usage reste soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs.

Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire conserve la faculté de mentionner sa réalisation à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, réseaux sociaux).

10. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales ou techniques, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.

11. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, dans la limite du montant total facturé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ni des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, nom de domaine, outils externes).

12. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, hormis les sous-traitants techniques nécessaires (hébergeur notamment). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à marina@koricostudio.fr.

13. Résiliation et annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées au prorata de leur avancement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.

16. Acceptation

Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.